Ce qui change avec la nouvelle PAC
La réforme de la PAC introduit deux grandes nouveautés dans le dispositif des aides compensatoires agricoles
à savoir un découplage des aides et la conditionnalité des aides.
Le DECOUPLAGE des aides
A partir de 2006, la plus grande partie des aides versées est découplée de la production, c'est à dire que le versement est indépendant de l'acte de production sur l'exploitation. Les aides PAC sont donc gérées selon un double système découplé et couplé :
- les paiements découplés reposant sur le nouveau système des droits à paiement
- les paiements couplés fonctionnant globalement sur le même dispositif que l'ancien système

Questions / réponses sur les droits à paiement : 1. Qui peut recevoir des droits à paiement ? 2. Comment sont calculés les droits ? 3. Comment utiliser ses droits à paiement ? 4. Les règles d'éligibilité des terres sont- elles modifiées ? 5. Quelles sont les aides qui restent couplées ? 6. Quel est le calendrier de mise en oeuvre ? 7. Aprés le 15/05/06, comment sera limitée la spéculation sur les droits à paiement ?

La CONDITIONNALITE des aides
Le versement des aides PAC est désormais conditionné au respect par l'agriculteur de certaines règles, et ceci depuis 2005.
Pour bénéficier des aides PAC, il faudra respecter :
- Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)
- Les mesures relatives à dix-neuf directives européennes
- Le maintien des prairies permanentes

Des aides soumises à PRELEVEMENTS
L'ensemble des aides PAC, versé en une seule fois, fait l'objet d'un prélèvement appelé modulation. Seuls les 5000 premiers euros perçus par l'exploitation seront exonérés. Les taux de prélèvement sont de 3% en 2005, 4% en 2006, et 5% à partir de 2007; ces crédits sont destinés au financement des actions de développement rural.
Un prélèvement de 1% à 3% sur les droits à paiement sera également réalisé pour alimenter la réserve nationale.

Le calendrier de la réforme
2005	Première étape de la conditionnalité Application de la modulation : 3 % de prélèvement Calcul des droits à paiements uniques (DPU) Maintien du système de paiement actuel
2006	Deuxième étape de la conditionnalité Application de la modulation : 4 % de prélèvement Application du découplage et mise en œuvre de la gestion des droits à paiement uniques
2007	Dernière étape de la conditionnalité Application de la modulation : 5 % de prélèvement

Le découplage des aides

Pour bénéficier du paiement des aides découplées, l'exploitant devra détenir des doits à paiement (on parle de DPU, ou Droits à Paiement Unique)

 

1. Qui peut recevoir des droits à paiement ?

Pour être attributaire de droits il faut :

• Avoir perçu des aides PAC au cours de la période de référence 2000 - 2001 - 2002
  Les agriculteurs installés depuis 2000 devraient cependant bénéficier d'attributions de droits par la réserve nationale.
• Etre agriculteur en 2006 (au moment de l'attribution des droits).
  Pour être considéré comme agriculteur, il faut exploiter au minimum 30 ares.
  
  Depuis le 15 mai 2006, et après réception des droits définitifs, les DPU peuvent être transférés enter exploitants au gré des évolutions foncières. Pour connaître les modalités de transferts, consultez la notice du Ministère de l'Agriculure .

2. Comment sont calculés les droits ?

Deux types de droits à paiement existent :

• les droits "jachère"
  Nombre de droits : le nombre de droits correspondond à la moyenne des surfaces en gel obligatoire (soit 10% de la SCOP+gel) sur la période historique de référence (2000 à 2002). Les surfaces en gel volontaire sont génératrices de droits standard.

  Valeur des droits jachère : la valeur est égale à la valeur des primes gel 2002.

• les droits "normaux"
  Nombre de droits normaux = moyenne des surfaces 2000-2002 (SCOP aidée hors gel obligatoire+ surfaces en fourrages)

  Valeur des droits normaux = montant moyen* des aides perçues (hors gel obligatoire, primes animales incluses)
  divisé par le nombre de droits normaux.
  (* montant moyen = nombre moyen d'hectares et nombre moyen d'animaux primés X valeurs des primes 2002)

  Les moyennes mentionnées portent toujours sur la période de référence 2000-2001-2002.

En octobre 2005, chaque agriculteur a reçu un dossier lui précisant le nombre et la valeur
des DPU calculés sur la base de la référence historique 2000-2002. L'administration communiquera prochainement (automne 2006) le nombre de DPU définitifs attribués à chaque exploitant. Elle aura également calculé le taux de prélèvement necessaire pour alimenter la réserve nationale (entre 1 % et 3 %).
Les droits ainsi collectés par la réserve nationale, seront redistribués, pour prendre en compte, notamment, les installations réalisées depuis 2000 et les investissements matériels ayant généré une augmentation des volumes d'aides (PSBM, prime abattage..).

 

3. Comment utiliser ses droits à paiement ?
Pour obtenir le paiement des droits normaux, l'agriculteur doit "activer" en priorité tous les droits jachère qu'il possède, c'est à dire geler la surface correspondante sur son exploitation.
Il peut ensuite activer ses droits normaux, en les faisant valoir sur le reste de sa SAU, hors plantations, fruits et légumes, pommes de terre.
S'il dispose de plus de droits que d'hectares, il ne peut pas obtenir le paiement de ses droits excédentaires. Ceux-ci retombent dans la réserve nationale s'ils ne sont pas utilisés pendant trois années consécutives.

Pour plus de détails sur l'utilisation des droits, consultez la note "activation des DPU".

4. Les règles d'éligibilité des terres sont-elles modifiées ?

Pour les aides découplées :
Droits "jachère" :
Les droits jachère doivent être activés sur des surfaces éligibles au même titre que les aides couplées (voir ci-dessous)
Droits "normaux" :
Toute surface agricole permettra d'activer des droits normaux, à l'exception de celles occupées au moment de la demande par :
- des cultures pérennes
- des fruits et légumes de plein champ
- des pommes de terre de consommation
- des forêts
- des bâtiments, étangs, chemins et usages non-agricoles
L'historique de la parcelle n'est donc ici plus prise en compte ; seule compte l'utilisation du sol l'année de la demande d'aide.
Attention : la présence d'un légume en dérobé en dehors de la période tolérée fait perdre le droit à l'aide découplée (DPU) de la parcelle. Ainsi, si vous déclarez un maïs doux, pour bénéficier du paiement DPU sur la parcelle, la présence d'un légume en dérobé tel que pois, haricot vert, ne devra pas être constatée en dehors de la période allant de 1er Juillet au 30 septembre (période validée pour l'Aquitaine).

Pour les aides couplées :
La règle d'éligibilité demeure la même, mais l'année de référence sera 2003 au lieu
de 1991. Ainsi, toute parcelle en terre arable en 2003 (c'est à dire non-consacrée aux prairies permanentes, cultures permanentes, forêt et utilisation non-agricole) est éligible aux aides couplées.
Ainsi, des terres portées "maïs non-aidé" en 2003, car non-éligibles cette année-là, deviennent éligibles dès 2005. Il en est de même pour toutes les parcelles en terre arable en 2003, dès lors que le producteur peut en apporter la preuve (photos aériennes, contrats de production, ...)

5. Quelles sont les aides qui restent couplées ?

Types d'aides restant liées l'acte de production en totalité ou en partie	% couplé	% découplé
Grandes cultures (céréales, protéagineux, oléagineux) et gel volontaire	25 %	75 %
Prime à la vache allaitante (PMTVA)	100 %	0 %
Prime à l'abattage des veaux	100 %	0 %
Prime à l'abattage des gros bovins	40 %	60 %
Prime ovine et caprine	50 %	50 %

Types d'aides totalement découplées	% couplé	% découplé
Prime spéciale bovins mâles (PSBM)	0 %	100 %
Complément de prime à l'abattage, compléments extensifs et compléments PMTVA veaux labellisables	0 %	100 %
Aide laitière (quota au 31/03/06 x 35,50 € / tonne)	0 %	100 %

Exemple de calcul pour une exploitation sans élevage, à assolement constant : cliquez ici
(les éventuelles corrections liées aux dépassements de surface ne sont pas prises en compte dans le calcul)

Exemple de calcul après découplage pour trois systèmes d'exploitation : cliquez ici

Pour plus d'information sur le découplage de l'aide directe laitière (ADL) , consultez la notice.

6. Calendrier

Automne 2005
Chaque exploitant a reçu le 15 octobre un dossier complet comprenant des formulaires de déclaration des événements intervenus sur l’exploitation entre 2000 et 2006 (clauses, investissements …), des modèles de clauses contractuelles et le cas échéant, ses DPU historiques.
Connaissant ses DPU historiques, l’exploitant peut alors conclure des clauses.

Dernier trimestre 2005 et premier trimestre 2006
Chaque exploitant a retourné à la DDAF tous les éléments nécessaires à l’établissement de ses DPU provisoires en nombre et en valeur. Ceux ci peuvent être calculés dès que le dossier est complet.

Avril 2006 : La DDAF adresse à l’exploitant ses DPU provisoires.

15 mai 2006 : Avant le 15 mai 2006, l’exploitant demande officiellement l’attribution de ses DPU et dépose sa demande d’aide pour 2006.

Automne 2006 : La DDAF notifie à l’exploitant ses DPU définitifs qui comprendront, le cas échéant, l’aide directe laitière et les attributions complémentaires à partir de la réserve.

 

7. Aprés le 15/05/06, comment sera limitée la spéculation sur les droits à paiement ?

Les droits étant marchands, des règles visant à limiter la spéculation ont été prévues . Les principales règles retenues sont les suivantes :

• le transfert de droits n'est possible qu'à l'intérieur d'un même département.
• les droits non utilisés pendant 3 ans sont transférés à la réserve
• la vente de droits sans terres n'est autorisée que si le vendeur a utilisé au moins 80% de ceux-ci durant
  au moins une année.
• Cas particulier des droits attribués par la réserve :
  durant les 5 années suivant l'attribution de droits par la réserve
  - le bénéficiaire doit activer ces droits chaque année sous peine de reprise par la réserve
  - Il ne peut pas transférer ces droits à un tiers
• Prélèvements sur les transferts de droits :
  0% en cas de transfert en faveur de l’installation
  50% sur les transferts de DPU sans foncier
  3% à 10% dans les autres cas
  
  Pour en savoir plus sur les tansferts de DPU et les prélèvements : cliquez ici

La conditionnalité des aides

Conditions à respecter depuis 2005
Toutes exploitations	Eleveurs
Mise en place de bandes enherbées et couverts environnementaux Diversité de l'assolement ou couverture hivernale des sols en monoculture Entretien minimum des terres Maintien des pâturages permanents Pas de pollution avérée des eaux par une des substances suivantes : produits phytosanitaires, pesticides, carburants et lubrifiants, produits de désinfection et de santé, engrais ammoniacaux. nb: pénalité seulement si la responsabilité de l'agriculteur est prouvée, et procès verbal dressé. Non-brûlage des pailles et résidus de récolte	Respect des règles d' Identification des bovins, porcins, ovins, caprins. Pour les ovins et caprins : les modalités sont en cours de définition et il n'y aura pas de contrôle avant le 09/07/05
	En zone vulnérable
	Respect du programme d'action, notamment : - Disposer d'un plan prévisionnel de fumure et du cahier d'enregistrement des apports de fertilisants. - Respect des distances d'épandage - Respect des périodes d'épandage - Pour les effluents d'élevage, respecter la dose maximum de 170 kg d'azote organique par hectare de surface épandable... Liste des communes en zone vulnérable Principaux points du programme en zone vunérable Leyre en zone vulnérable Sud Adour
	En zone Natura 2000
	Non destruction des habitats Point non contrôlé en 2005
Irrigants	Utilisateurs de boues
Autorisation ou déclaration de prélèvements d'eau et moyen de comptage.	Respect de la règlementation notamment : Disposer d'un accord écrit entre le producteur de boues et l'agriculteur, enregistrement des épandages....

Conditions à respecter depuis 2006 voir la note plus détaillée
Toutes exploitations	Eleveurs
Respect de la directive sur les produits phytosanitaires notamment : - s'approvisionner auprès de distributeurs agréés - pas d'utilisation de produits non autorisés - respect des prescriptions d'utilisation des produits selon l'autorisation de mise en marché	Respect de l'interdiction d'utilisation de facteurs de croissance (hormones...) Respect de la réglementation sur l'alimentation animale : traçabilité des aliments... (précisions à venir) Obligation de notifier à la DSV certaines maladies dès suspicion de présence dans l'élevage.
Paquet hygiène : Respect de la legislation alimentaire (sécurite des denrées alimentaires)	Paquet hygiène : Respect de la legislation alimentaire (sécurite des denrées alimentaires)

Conditions à respecter à partir de 2007
Eleveurs
Directive sur la protection des veaux notamment : - Respect des surfaces minimales par animal - Pas de veau de plus de 8 semaines en case individuelle	Directive sur la protection des porcs notamment : - Truies et cochettes non-attachées Directive sur la protection des animaux dans les élevages (précisions à venir)
Pour en savoir plus sur la conditionnalité 2007, consultez les fiches techniques : - environnement et BCAE - productions végétales - productions animales

Bandes enherbées et couverts environnementaux

NB: Pour 2007, la dérogation concernant les petits producteurs est reconduite : ils n'ont pas obligation d'implanter des couverts végétaux.

3 % de la surface en COP (Céréales et Oléoprotéagineux) + gel
doit être consacrée à un couvert environnemental

• S’il y a des cours d’eau dans ou au bord de l’exploitation, le couvert doit obligatoirement être une bande enherbée d’un minimum de 5 m le long des cours d’eau. La largeur de la bande prise en compte pour le calcul des 3% est au maximum de 10 mètres. Pour 2006, tant que l'arrêté préfectoral en préparation n'étant pas paru, la notion de cours d'eau reste la même qu'en 2005 : cours d'eau représentés par des traits bleus continus sur les cartes IGN au 25 000 ème et nommés au cadastre.
  Pour 2007, c'est l'arrêté préfectoral qui établit la liste des cours d'eau devant être protégés. Vous pouvez consulter la carte des cours d'eau en cliquant ici
  
• S’il n’y pas assez ou pas du tout de cours d’eau pour atteindre les 3%, le couvert environnemental sera implanté ailleurs sur l'exploitation. Il ne constituera pas nécessairement une bande enherbée, et pourra prendre la forme d’une parcelle d’au moins 5 ares et 5 m de côté.
  L ’exploitant pourra localiser ces couverts sur son exploitation en privilégiant les localisations pertinentes suivantes : cours d’eau (ou étangs) non identifiés comme obligatoires à border, zones de rupture de pente,
  zones d’alimentation des captages d’eau, zone d’infiltration préférentielle, le long des éléments fixes du paysage (chemins, haies, mares, bosquet, murets, fossés…). Il s’agit de préconisations et non d’obligations.

Le gel, les prairies temporaires et les prairies permanentes peuvent être utilisés pour respecter la mesure.
Ainsi, une parcelle gelée ou une prairie située en bordure de cours d'eau pourra être prise en compte dans le calcul des 3% pour une largeur de 10 mètres (maximum retenu).
Les bandes enherbées déclarées en gel PAC peuvent se limiter à 5 mètres de large et 5 ares de surface dès
lors qu'elles sont en bordure de cours d'eau ou qu'elles constitutent une bande localisée de façon pertinente (voir ci-dessus) dans la limite des 3%. Dans les autres cas, les couverts déclarés en gel PAC devront respecter la règle des 10 mètres et 10 ares.
Le tableau (cliquez ici pour le consulter) liste les espèces autorisées sur couverts environnementaux selon que vous êtes ou non en bordure de cours d'eau (implantations prioritaires) et en zone vunérable ; il rappelle également les couverts autorisés sur jachères PAC.
Attention : les règles concernant le choix des espèces de couverts valent également pour les couverts portés en jachèrePAC , hormis pour la luzerne qui n'est pas admise sur jachère ( seules les exploitations totalement converties à l'agriculture biologique peuvent utiliser la luzerne sur jachère)

Voir des exemples de bandes enherbées (schémas)

Date d'implantation:
Lles couverts devront être implantés au plus tard le 1er mai et rester en place jusqu'au 31 août minimum.

Règles d'entretien et d'utilisation:
Interdiction d'apporter des intrants : pas d'engrais minéral ni organique, pas de traitement phytosanitaire. Le pâturage est autorisé.
Si le couvert est déclaré en gel PAC, se référer à la réglementation de la jachère.
Seules les jachères environnementales situées le long des cours d'éau peuvent déroger à la règle d'interdiction de broyage ou fauche du 1er mai au 9 juin.

NB: Pour les exploitations avec gel industriel (surface contractualisée pour des productions non alimentaires), l’obligation s’applique à l’identique pour les bandes enherbées le long des cours d’eau.
S’il n’y a pas assez ou pas du tout de cours d’eau pour atteindre les 3 %, l’obligation ne porte que sur la surface en gel obligatoire, après déduction du gel industriel. Autrement dit, une exploitation avec 100 % de son gel obligatoire en gel industriel n’est concernée par la mesure que s’il y a des cours d’eau.

Diversité de l'assolement

Trois cultures minimum ou deux familles de cultures différentes doivent être présentes dans l'assolement de l'année, hors pâturages permanents, gel non cultivé, cultures pérennes et pluriannuelles.

Par famille de cultures, on entend:
- céréales à paille et autres céréales (dont sorgho, millet et sarrasin, épeautre, triticale)
- maïs (maïs grain, maïs ensilage, maïs doux) et sorgho
- prairies temporaires,
- légumes de plein champ,
- oléagineux,
- protéagineux,
- légumineuses,
- semences (y compris maïs),
- tabac
- pommes de terre,
- betteraves,
- plantes médicinales, florales et aromatiques
- riz

Si une seule famille est présente, alors il faudra mettre en place trois cultures différentes dans cette même famille (ex: blé, orge, avoine).
Dans la famille maïs, maïs grain, maïs ensilage, et maïs doux constituent une seule et même culture.
Dans la famille semences, chaque espèce de semences constitue une culture
Pour être prise en compte, une culture ou une famille doit représenter au minimum 5% de la surface considérée (SAU hors pâturages permanents, gel non cultivé, cultures pérennes et pluriannuelles).

Exemple:
Un assolement présentant 47 ha de maïs et 3 ha de prairie temporaire est conforme
(deux familles présentes et supérieures à 5%: maïs = 94% (47/50) et prairie temporaire = 6% (3/50)

Pour les exploitations en monoculture :

Les exploitations ne respectant pas les exigences ci-dessus sont considérées en monoculture. Elles devront mettre en place une couverture hivernale des sols sur la totalité de la surface concernée.

Cette couverture pourra se faire de deux façons:

• Implantation d'une culture intermédiaire ou culture d'hiver de façon à assurer une couverture du sol entre le 1er novembre et le 1er mars.
  Les couverts autorisés comme culture intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sont les suivants : colza fourrager, phacélie, moutarde, navette
  et pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents : seigle, orge, triticale et avoine.
  rappel : l'implantation d'une culture d'hiver à l'automne 2006 apparaitra dans votre déclaration PAC 2007 et pourra contribuer à la diversification de l'assolement 2007.
• Broyage des tiges après récolte suivi d'un enfouissement superficiel des résidus végétaux (mulchage)
  L'ensemble des opérations de broyage-mulchage doit être réalisé dans le mois qui suit la récolte.
  
  Attention : dans le cas où sur une même parcelle le broyage-incorporation est suivi de l'implantation d'une culture intermédiaire, le contrôle ne prendra en compte que le couvert. il convient donc ici également de mettre en place une des six espèces autorisées.
  
  
  Cas particuliers :

  - Pour les résidus de culture de maïs ensilage : pas d'obligation de broyage mais obligation d’enfouissement des résidus de culture.
  - Sols argileux ou argilocalcaires : si cela est nécessaire, l'enfouissement par labour est toléré en s'assurant que le réglage des charrues, permet une bonne répartition des résidus de récolte sur la profondeur de sol travaillée.
  - En zones inondables, les prescriptions éventuelles du plan de prévention du risque inondation prévalent sur l'itinéraire agronomique décrit ci-dessus.
  - L'arrêté préfectoral du 29 avril 2005 prévoit que dans les zones de gagnage des grues cendrées, le broyage des tiges exigé dans le cadre des monocultures ne doit pas être obligatoirement suivi d'une incorporation superficielle.
  Attention : cette dérogation ne sera probablement pas reconduite en 2007.
  Liste des 35 communes concernées :
  ARENGOSSE, LABOUHEYRE, OUSSE SUZAN, ARGELOUSE, LABRIT, PISSOS, ARJUZANX, LE SEN, RETJONS, BELHADE, LENCOUACQ, RION DES LANDES, BEYLONGUE, LESPERON, SABRES, BOURRIOT-BERGONCE, LUE, SINDERES, CALLEN, LUGLON ,SOLFERINO, CARCEN-PONSON, LUXEY, SORE, COMMENSACQ, MAILLAS, TRENSACQ,
  ESCOURCE, MANO, VERT, GAREIN, MORCENX, VILLENAVE, GARROSSE; ONESSE-ET-LAHARIE
  -· Si vous avez souscrit une mesure "0301 Implantation d'une culture intermédiaire" dans le cadre d'un CTE ou d'un CAD.
  Pour les parcelles engagées sur la mesure 0301, vous devez vous reporter au cahier des charges de votre contrat pour connaître les espèces autorisées.
  La liste des espèces suivantes a été validée pour les contrats signés à partir de Novembre 2001:
  Ray grass d'Italie, Orge, Radis, Ray-grass hybride, Blé, Moutarde, Seigle, Fléole, Colza, Triticale, Vulpin, Avoine, Brome
  Attention : si vous êtes également en monoculture PAC, vous devrez choisir parmi les six espèces : colza fourrager - moutarde - seigle - orge - avoine - triticale afin d'être conforme à la fois aux exigences du CTE/CAD et de la conditionnalité PAC.

Entretien minimum des terres

Des modalités d'entretien spécifiques seront exigées selon les catégories de terres:

• Terres cultivées en COP et terres en jachère PAC: se référer aux règles définies par les arrêtés préfectoraux pour l'octroi des aides couplées et l'entretien des jachères.
  En règle générale, les parcelles cultivées recevant des aides directes doivent être ensemencées et entretenues au minimum jusqu'au début de la floraison
• Surfaces en herbe : les critères départementaux pourront porter sur l'entretien du couvert et l'absence d'adventices indésirables.
• Terres admissibles à l'aide découplée non mises en production (à partir de 2006) :
  - Interdiction de sol nu et implantation obligatoire d'un couvert.
  - Entretien du couvert selon les modalités des arrêtés préfectoraux
  - Maîtrise des adventices indésirables et de l'embroussaillement

Rappels concernant les règles d'entretien des parcelles : cultures, jachères, couverts végétaux

Maintien des prairies permanentes

Qu'est ce qu'un "pâturage permanent" ou "prairie permanente" ?
Est considéré comme "pâturage permanent" (PP) toute terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées qui ne fait pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis 5 ans ou davantage.

Quel est le statut des prairies déclarées temporaires en 2003 ? et en 2005 ?
Cette définition n'induit pas de modification de statut de ses prairies temporaires déclarées en 2003 et en 2004 (elles restent "éligibles" aux aides couplées).
La nouvelle définition des PP devrait être utilisée dans la déclaration de surface à partir de 2005.
L'agriculteur devrait déclarer en prairies permanentes toutes les prairies dès lors qu'elles sont en herbe depuis 5 ans, c'est à dire dès la 6ème année.

Quelles sont les règles de conditionnalité à respecter ?

Pour les états membres, l'obligation porte sur le maintien d'un ratio entre la surface en pâturage permanent et la surface agricole totale :Ratio :[ (PP déclarées en 2003) + (PP nouvelles déclarées en 2005)] / (Surfaces agricole déclarées 2005)
Chaque année, un ratio annuel sera calculé et son évolution sera vérifiée.

Pour les exploitants, les obligations portent sur le respect des mesures prises pour la campagne agricole suivant le constat de la diminution du ratio (objectif : maintenir le ratio annuel à une valeur supérieure à 90 %).

Ainsi, selon la baisse du ration national, des mesures seront prises telles que :
- Demandes d'autorisation préalables au retournement des PP
- Obligation de réimplantation de PP à posteriori.
- Interdictions de retournement

Les prairies permanentes déclarées en 2003 (inéligibles) feront l'objet d'une gestion plus contraignante (elles seront les premières visées par les mesures mises en place).

Pour 2007, le ratio des surfaces en prairies permanentes n'ayant pas diminué au niveau national, aucune mesure n'est appliquée.

Les différents contrôles possibles

Tout agriculteur demandeur d'aides PAC pourra être contrôlé, dés 2005, sur un ou plusieurs points de la conditionnalité.

Trois domaines de contrôle en 2005 et 2006 :

• L’environnement - Organismes : DDAF (Pollution des eaux, directive nitrates, boues, Natura 2000) et DDSV (ICPE)
• La santé publique, santé des animaux et des végétaux - Organisme : DDSV (Identification des animaux)
• Les BCAE et pâturages permanents - ONIC
  
  Un quatrième domaine interviendra en 2007 :

• Le bien-être animal

Chaque organisme ou service contrôlera au minimum 1% des exploitations relevant de sa compétence.La DDAF coordonnera les contrôles et calculera les taux de sanction.

Le constat de non-respect d'obligations entraînera une réduction, voire une suppression totale de l'ensemble des aides (couplées et découplées) de l'exploitation :
-Fautes mineures et/ou moyennes : de 1% à 3% de pénalité (3% en général)
- Fautes majeures cumulées : 5%
- Faute intentionnelle : de 20 à 100% (20% en général)