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Vous souhaitez vous installer agriculteur, vous cherchez un repreneur.

Déclaration de création d'entreprise 

Entreprise individuelle

  • Comment faire votre déclaration ?

    Pour déclarer la création de votre entreprise à titre individuel, veuillez imprimer le formulaire PO agricole , le compléter, le signer et l’adresser au Centre de Formalités des Entreprises accompagné de la photocopie de votre carte d’identité ou à défaut la photocopie de votre livret de famille.

  • Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (qui dans un deuxième temps vous adressera les documents nécessaires à votre affiliation  au régime social agricole), au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE pour l’attribution de vos numéros d’identification des entreprises (SIREN et SIRET), au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
    Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
    Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

Entreprise sous forme sociétaire

  • Comment faire votre déclaration ?

    Pour déclarer la constitution d’une société civile (GAEC, EARL, SCEA, ...etc) à objet agricole, veuillez adresser les 2 feuillets du formulaire MO agricole et NSM accompagné des documents spécifiques.
    Pour déclarer la constitution d'une société commerciale (SARL, SAS, SA...) à objet agricole, veuillez adresser les documents précédents et le formulaire MO agricole-COM.

  • Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (qui dans un deuxième temps vous adressera les documents nécessaires à votre affiliation  au régime social agricole), au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE pour l’attribution de vos numéros d’identification des entreprises (SIREN et SIRET), au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture et au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société qui a en charge la délivrance de l'extrait Kbis.
    Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
    Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.


Exploitation en commun sans personnalité morale (indivision,co-exploitation,société de fait)

  • Comment faire votre déclaration ?

    Pour déclarer la création d’une exploitation en commun, dont l’activité est agricole, veuillez adresser le formulaire F agricole, accompagné de la photocopie de la carte d’identité et du formulaire NSP pour chacun des membres de l’exploitation en commun.Le formulaire F agricole doit être signé par l’ensemble des membres de l’indivision ou à défaut par son représentant ayant reçu le pouvoir des autres membres.

  • Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole (qui dans un deuxième temps vous adressera les documents nécessaires à votre affiliation  au régime social agricole), au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE pour l’attribution de vos numéros d’identification des entreprises (SIREN et SIRET), au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
    Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
    Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

A télécharger

En pratique

  • Accueil au CFE uniquement sur RDV
  • Demandes de renseignements et prises de RDV les :
    lundi, mardi, jeudi, vendredi
    de 8h30 à 11h30
    par téléphone
  • Tél. : 05 58 85 45 47
  • Chambre d'Agriculture des Landes
    CFE - Cité Galliane - BP 279
    40 005 Mont de Marsan Cédex

Vos interlocuteurs

  • Christine PASSICOS
    Mathieu DESTEPHEN

  • Contact par mail

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