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Elevage et vente de chats et chiens : nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2016, seuls les éleveurs détenant un numéro SIREN sont autorisés à vendre des chats et des chiens.

Pour obtenir ce SIREN, ils doivent se déclarer au CFE de la Chambre d'agriculture.

En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.

 

Comment obtenir le SIREN pour cette activité

  • Si vous détenez déjà un numéro SIREN pour une autre activité, contactez le CFE

  • Si vous ne détenez pas de numéro SIREN, veuillez compléter le formulaire PO  et le retourner au CFE avec une copie de votre carte d'identité et un chèque de 24 € (à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre d'agriculture)
    Vous recevrez ensuite par courrier votre numéro SIREN et SIRET.
    Ce numéro vous sera exigé pour la publication de vos offres de vente de chats et de chiens.

formulaire P0 (version pdf)

Comment compléter le formulaire PO ?

  • ne compléter que les parties surlignées en jaune

  • Partie déclaration sociale :
    - organisme d'assurance maladie choisi : quelque soit votre régime d'assurance, la MSA analysera votre statut social en fonction de l'importance de votre activité : cocher systématiquement la case MSA
  • Partie fiscale :
    - micro bénéfice agricole :
    Si votre chiffre d'affaires lié à l'activité de la vente de chiens et chats est inférieur à 82 200 € (moyenne triennale HT) vous dépendez de plein droit du régime du micro bénéfice agricole
    - TVA : Si votre chiffre d'affaires lié à l'activité de la vente de chiens et chats est inférieur à 46 000 € (moyenne des recettes TTC calculées sur 2 années), en matière de TVA, vous êtes assujettis de plein droit au remboursement forfaitaire agricole.

Les autres obligations à respecter

  • disposer des connaissances et des compétences requises
  • avoir des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014)
  • vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines
    en savoir plus

Pas besoin de SIREN pour :

Les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, n'ont pas besoin d'avoir un SIREN.

Pour plus de renseignements : site de la société centrale canine ou site du livre officiel des origines félines 

Nous contacter

  • Accueil au CFE uniquement sur RDV
  • Demandes de renseignements et prises de RDV les :
    lundi, mardi, jeudi, vendredi
    de 8h30 à 11h30 - par téléphone
  • Tél. : 05 58 85 45 47
  • Chambre d'Agriculture des Landes
    CFE - Cité Galliane - BP 279-  40 005 Mont de Marsan Cédex
    mail

En savoir plus

Règles à respecter pour les annonces de vente, sanctions possibles .... voir l'information du Ministère de l'agriculture

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