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Déclaration de radiation

Entreprise individuelle

  • Comment faire votre déclaration ?

    La radiation d’une entreprise consiste à déclarer la cessation de toutes les activités non salariées rattachées à une même entreprise, elle entraine donc la disparition de tous les établissement s de l’entreprise qu’ils soient agricoles, commerciales, artisanales ou libérales.

    Si vous souhaitez cesser totalement votre activité d’exploitant agricole et éventuellement les autres activités non salariées si vous êtes pluriactifs, veuillez utiliser le formulaire P4 agricole.

    Attention, dans le cas où vous voulez fermer un seul établissement, il faut faire la déclaration à l’aide du formulaire P2 agricole.

  • Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Après enregistrement, le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
    Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
    Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.
    La radiation de l'entreprise entraine la disparition de l'entreprise et des numéros SIREN et SIRET.

Entreprise sous forme sociétaire

  • Comment faire votre déclaration ?

    La déclaration de disparation de la personne morale ou entreprise sous forme sociétaire se fait après la clôture de la liquidation à l’aide du formulaire M4 agricole. Pour enregistrer la disparition de la personne morale, veuillez retourner au CFE les 2 feuillets de l’imprimé M4 agricole accompagné des documents spécifiques.

  • Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Après enregistrement, Le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture et au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société qui a en charge la délivrance de l'extrait Kbis.
    Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
    Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

Exploitation en commun sans personnalité morale (indivision,co-exploitation,société de fait)

  • Comment faire votre déclaration ?

    Pour déclarer la cessation  d’une exploitation en commun, dont l’activité est agricole, veuillez adresser le formulaire F agricole, accompagné de la photocopie de la carte d’identité pour chacun des membres de l’exploitation en commun.
    Le formulaire F agricole doit être signé par l’ensemble des membres de l’indivision ou à défaut par son représentant ayant reçu le pouvoir des autres membres.

  • Que fait le CFE de la Chambre d'Agriculture ?

    Après enregistrement, le CFE se charge de transmettre les informations contenues dans votre déclaration  au service cotisations de la Mutualité Sociale Agricole, au service entreprise des services fiscaux, à l’INSEE, au service viticulture des Douanes, au service élevage de la Chambre d’Agriculture.
    Après traitement, vous recevrez le récépissé de dépôt de déclaration ainsi qu’un exemplaire de votre enregistrement qu’il vous faudra conserver.
    Le CFE ne sera pas en mesure de vous délivrer d’autres exemplaires.

En pratique

  • Accueil au CFE uniquement sur RDV
  • Demandes de renseignements et prises de RDV les :
    lundi, mardi, jeudi, vendredi
    de 8h30 à 11h30
    par téléphone
  • Tél. : 05 58 85 45 47
  • Chambre d'Agriculture des Landes
    CFE - Cité Galliane - BP 279
    40 005 Mont de Marsan Cédex

Vos interlocuteurs

  • Christine PASSICOS
    Mathieu DESTEPHEN

  • Contact par mail

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