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date de dernière
mise à jour
7-03-2006
| Actualités et commentaires
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La redevance pollution des Agences
de l’eau existe depuis 1975. Elle concernait au départ
l’industrie. L'intégration de l'élevage dans
le système a débuté en 1994.
Elle concerne les élevages
soumis à autorisation au titre de la législation des
Installations Classées et certains élevages bovins
soumis à déclaration. Ces élevages doivent
remplir une déclaration d'activité polluante qui peut
engendrer le paiement d'une redevance dans le cas où leurs
stockages d'effluents d'élevage et leurs pratiques d'épandages
ne sont pas satisfaisants.
La redevance pollution repose sur
les principes suivants :
- non pollueur, non payeur
- aides pour se mettre en conformité dans le cadre du Programme
de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA)
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