date de dernière mise à jour 7-03-2006

Tous les élevages sont soumis à une réglementation en fonction de leur taille. La règlementation correspond soit aux règles du Règlement Sanitaire Départemental, soit à la règlementation des installations classées qui distingue deux régimes : Déclaration ou Autorisation.

Du nouveau !
La réglementation des installations classées a été modifiée en 2005 par des arrêtés ministériels. Les changements concernent :
· la définition de la taille des ateliers (nomenclature des installations classées) (décret du 10 Août 2005 paru au JO du 13 Août 2005).
· les prescriptions applicables (arrêté du 7 février 2005 paru au JO du 1er juin 2005 pour les élevages soumis à autorisation ; arrêté du 7 Février 2005 paru au JO du 31 mai 2005 et BO du 15 Juillet 2005 pour les élevages soumis à déclaration).
Les nouvelles prescriptions sont applicables :
- au 30 septembre 2005 pour les installations classées ayant obtenu leur arrêté d’autorisation ou déclarées après le 30 septembre 2005 ;
- avec des délais pour les installations autorisées ou déclarées jusqu’au 30 septembre 2005.

Cependant les arrêtés d’application départementaux ne sont pas encore parus ; des négociations sont en cours. Les prescriptions pourraient s’en trouver modifiées dans les mois qui viennent.
Les installations existantes, régulièrement mises en service, qui passent du Règlement Sanitaire Départemental au régime de déclaration ou d’autorisation, ou du régime de déclaration au régime d’autorisation peuvent continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis, mais doivent se faire connaître d’ici le 10 août 2006 auprès des services de la préfecture.

Les documents de synthèse présentés ci dessous relèvent de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 30 septembre 2005.
Les arrêtés parus en 2005 sont consultables dans le paragraphe « textes réglementaires ».

• Distances minimales d’épandage
  Distances minimales d’implantation des bâtiments et ouvrages de stockage
  Seuils des différentes réglementations (Chambre d'Agriculture des Landes)
  
  
• Le stockage au champ synthèse de la règlementation en vigueur (Chambre d'Agriculture des Landes)
  
• Délais d'application des arrêtés Installations Classées du 7 Février 2005
  
• Synthèse des documents d'épandage obligatoires et des limitations azotées à respecter selon les réglementations ou dispositifs d'aide

Règlement Sanitaire Départemental RSD:

• RSD Titre VII prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles (p77 à 89) (janvier 1985)

Déclaration :

• la nomenclature des installations classées est consultable sur le site du Minsitère de l' écologie et du développement durable http://aida.ineris.fr
  en cliquant sur : sommaire thématique de la règlementation /nomenclature des IC / décret du 20/05/53 modifié - rubrique 2101bovins et 2102 porcs et 2111 volailles
  
• Arrêté du 7 Février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement (JO du 31 mai 2005 et BO du 15 juillet 2005)
  
• Annexe à l’arrêté préfectoral n° 318 en date du 6 juin 1996 relatif aux installations soumises à déclaration – Rubrique 2101-Bovins 1.Veaux de boucherie ou bovins à l’engraissement : b) de 50 à 200 animaux
  
• Annexe à l’arrêté préfectoral n° 318 en date du 6 juin 1996 relatif aux installations soumises à déclaration – Rubrique 2101-Bovins 2. Vaches laitières et /ou mixtes :
  b) de 40 à 80 vaches
  
• Annexe à l’arrêté préfectoral n° 318 en date du 6 juin 1996 relatif aux installations soumises à déclaration – Rubrique 2101-Bovins 3. Vaches nourrices :à partir de 40 vaches
  
• Annexe à l’arrêté préfectoral n° 318 en date du 6 juin 1996 relatif aux installations soumises à déclaration – Rubrique 2102-Porcs 2. De 50 à 450 animaux élevages porcins en bâtiment
  
• Annexe à l’arrêté préfectoral n° 318 en date du 6 juin 1996 relatif aux installations soumises à déclaration – Rubrique 2111-volailles, gibier à plume 2. De 5000 à 20 000 animaux équivalents
  
• Circulaire du 17 janvier 2002 relative au compostage en établissement d’élevage
  

Autorisation :

• la nomenclature des installations classées est consultable sur le site du Minsitère de l' écologie et du développement durable http://aida.ineris.fr
  en cliquant sur : sommaire thématique de la règlementation /nomenclature des IC / décret du 20/05/53 modifié - rubrique 2101bovins et 2102 porcs et 2111 volailles
• Arrêté du 7 Février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (JO du 1er Juin 2005)
  
• Arrêté du 24 dec 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (JO du 11 fev 2003)
  
• Arrêté du 29 Fev 92 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l’environnement (JO du 25 mars 92) , modifié par l’arrêté du 1er juillet 99 (JO du 14 sep 99) , puis par l’arrêté du 14 Août 2000 (JO du 14 sep 2000)
  
• Arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l’environnement (JO du 23 dec 94 ) , modifié par l’arrêté du 1er juillet 99 (JO du 14 sep 99) , puis par l’arrêté du 14 Août 2000 (JO du 14 sep 2000)
  
• Circulaire du 17 janvier 2002 relative au compostage en établissement d’élevage