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Le 21/06/2017 10:39 Il y a : 213jour(s)

Des contrôles sur l'application des règles de biosécurité

Le Préfet des Landes a demandé aux services de l'Etat de faire appliquer les règles de biosécurité avec la plus grande rigueur technique, administrative et juridique. En cas de manquement constaté aux dispositions de biosécurité, les pouvoirs publics peuvent :


• imposer la claustration ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d’effarouchement aux frais du détenteur ;
• imposer un vide sanitaire complet du site d’exploitation ;
• interdire la mise en place de toute nouvelle bande ;
• imposer une mise sous surveillance avec réalisation d’opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur ;
• imposer toute autre mesure technique appropriée ;
• refuser tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d’influenza.

Outre ces mesures de police administrative, le non-respect des règles de biosécurité expose l'auteur au constat d'une ou plusieurs contraventions de quatrième classe (plafond de 750 euros par infraction), et d'un délit passible de 75 000 € amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de diffusion de l'épizootie.

La DDCSPP a déjà commencé à diligenter, sur l'ensemble du département des Landes, des actions spécifiquement dédiées au contrôle du respect des prescriptions de biosécurité.

 

 

Lire le communiqué de la Préfecture : la biosécurité dans les filières avicoles, une nécessité individuelles et une responsabilité collective


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