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Le 13/03/2017 22:35 Il y a : 313jour(s)

Paiement du solde des pertes 2016

Le formulaire de demande de solde relatif aux pertes de l'épizootie 2015-2016 est disponible. Il doit être complété et déposé à la DDTM avant le 14 avril 2017.

Les agriculteurs qui n'ont pas fait de demande d'avance  et qui ont constaté un préjudice économique à postériori peuvent effectuer une demande maintenant.

Tout producteur de palmipèdes ayant fait l’objet d’une demande de paiement d’une avance doit déposer un dossier pour solder l’indemnisation, même s’il n’attend aucun paiement complémentaire.
L’absence de dépôt de dossier peut faire l’objet d’une demande de remboursement de l’avance perçue.


Modalités :

  •  Dans le cas général, le nombre d’animaux non produits éligibles permettant de calculer la compensation correspond à la différence entre le nombre d'animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 (période n) et le nombre d'animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 (période n – 1).

  • Des cas particuliers sont prévus notamment pour les jeunes agriculteurs et en cas d' arrêt d'activité.

  • L'indemnisation est basée sur des forfaits par animaux

 

formulaire à compléter et à retourner à la DDTM avant le 14 avril 2017

notice explicative pour compléter le formulaire


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