Indemnisation pertes de récolte sur prairies
La reconnaissance de ces communes a été déterminée par l'indicateur de pousse de l'herbe Airbus, les communes éligibles sont les communes pour lesquelles l'indicateur indique un déficit d'au moins 30% de la pousse de l'herbe sur la campagne de production 2023.
►liste des communes éligibles.
Les exploitants non-assurés concernés par ces pertes sur prairies ont la possibilité de faire une demande d’indemnisation dans le cadre du dispositif d'Indemnisation Solidarité Nationale (ISN).
Comment et quand faire une demande d’aide ?
Le dépôt des demandes se fait exclusivement en dématérialisé via la plateforme Aléanat, seuls les prairies déclarées à la PAC en 2023 sont éligibles.
La date limite de dépôt est fixée au 8 mars 2024.
Un mail d'information va être envoyé par la DDTM, aux déclarants PAC 2023 ayant déclaré des prairies sur les communes éligibles.
Ce mail ne préfigure pas de l'éligibilité des demandeurs et de la demande. Il est notamment nécessaire d'avoir au moins 30% de pertes à l'échelle de l'exploitation (donc s'il y a une majorité de parcelles sur des communes <30%, la demande ne dépassera sans doute pas le seuil d'éligibilité).
►Toutes les informations sur ce dispositif et accès à la plateforme Alénanat